Médiation à la consommation

10/03/2020

En France comme en Europe, le code de la consommation est fait pour protéger le consommateur, qui n'est pas forcément aguerri face aux principes commerciaux.

Le législateur a donc décidé de mettre en place des lois pour le protéger. La loi du 17 mars 2014 (re)définit ce qu'est un consommateur : « Toute personne physique qui agit à des fins personnelles, qui ne rentre pas dans son activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. »

Réédité en 2019, le code de la consommation régit l'ensemble des procédures et des règles entre les professionnels et les consommateurs. Il s'applique notamment à réglementer les contrats, en légiférant sur les obligations du professionnel et les droits du consommateur.

L'objectif est de ne jamais priver le consommateur de sa capacité de raisonnement (art. L121-1 à 7 sur les « pratiques trompeuses » et « agressives»).

En 2013 le parlement Européen émet une directive, qui impose aux Etats membres de mettre en place des actions de médiation à la consommation au profit des consommateur. (R° UE N° 524/2013)

« Depuis le 1er janvier 2016, avec les articles L.611 à L.616 et suivants et R.612 à R.616 du Code de la Consommation, pris en transposition avec la directive européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation les commerçants et professionnels de services aux particuliers ont l'obligation de proposer un recours à la médiation quels que soit leurs champs d'activité. »

www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/mediation-de-la-consommation 

Chaque professionnel qui œuvre avec des particuliers (BtoC) doit proposer (dans ses CGV) un service de médiation à la consommation à son client.

Pour cela il doit souscrire un contrat de médiation à la consommation auprès d'une entreprise accrédité par l'Union Européenne et par la CECMC (Conseil d'évaluation et de contrôle de la médiation à la consommation).

Tout manquement par le professionnel l'expose à une amende administrative d'une montant de 3000€ pour une personne physique (auto entrepreneur) et de 15000€ pour une personne morale (société) et ce en plus de la mise en conformité. 

N'hésitez pas à me contacter pour souscrire un contrat de médiation à la consommation.